Paris, le 6 mars 2013 – Une nouvelle session de négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) se tient à Bruxelles du 10 au 14 mars. En suspendant temporairement les négociations sur le volet « investissements » le 21 janvier dernier, le Commissaire européen K. De Gucht a admis que les multiples critiques exprimées envers une extension des droits des investisseurs étaient légitimes. A l’occasion de la publication d’un nouveau rapport (1) démontrant comment ces nouveaux droits transatlantiques pourraient saper les interdictions et réglementations en matière de recours à la fracturation hydraulique (2), nos organisations expriment à nouveau leur refus que soit introduit un mécanisme ad hoc de règlement des différends Investisseur/État.

La récente publication par l’hebdomadaire allemand Die Zeit (3) du chapitre « Investissement » des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne l’atteste : un mécanisme de règlement des différents investisseur-État est bel et bien prévu par les négociateurs. Un tel mécanisme, qui figure déjà dans l’accord UE-Canada, permet aux entreprises de porter plainte contre un État ou une collectivité territoriale dès lors qu’une loi ou une réglementation semble entraver leurs investissements, y compris leurs prévisions de bénéfices futurs. Les entreprises qui investissent aux États-Unis ou dans l’Union européenne pourraient contester, directement devant des tribunaux internationaux privés, les réglementations environnementales, telles que celles portant sur la fracturation hydraulique ouvrant la voie à des dizaines de millions d’euros de compensation, à payer par les contribuables.

(…) Lire la suite du communiqué de presse sur le site des Amis de la Terre.